- #Générale#Jugement constatant le décès de CHEVAL Eugène Louis âgé de 20 ans célibataire du 19 janier 1871 transcrit le 26 juillet 1879
République française - Au nom du peuple français, Le tribunal civil de première instance séant à Valenciennes a rendu en son audience publique du neuf juillet mil huit cent soixante dix-neuf le jugement ci-après à la suite de la requête ainsi conçue : A Messieurs - Messieurs les Président & Juges composant le Tribunal civil de première instance séant à Valenciennes - Messieurs - Le sieur Adolphe CHEVAL journnalier domicilié & demeurant à Valenciennes - Admis au bénéfice de l'Assistance judiciaire suivant décision du bureau de Valenciennes du vingt six mars mil huit cent soixante-dix-sept. Ayant pour avoué Maître Albert Boutry soussigné - A l'honneur de nous exposer que dans le but de faire régulirement constater les décs ou déclarer l'absence de son fils Eugne Louis CHEVAL disparu pendant la guerre mil huit cent soixante dix - mil huit cent soixante et onze, il a le trois mai mil huit cent soixante-dix neuf présenté requête à Messieurs Les Président et Juges composant le Tribunal civil de première instance de Valenciennes, que toutes les formalités prescrites par l'article deux de la loi du treize janvier mil huit cent dix-sept remise en vigueur par la loi du neuf août mil huit cent soixante et onze ont été remplies et que notamment la de l'exposant a été publié dans le journal officiel du dix août mil huit cent soixante dix sept ainsi qu'il ??? d'un exemplaire de ce journal dûment légalisé ; que des renseignements recueillis par l'exposant et notamment d'un acte de disparition signé par le capitaine, le lieutenant et un soldat de la compagnie à laquelle appartient Eugène Louis CHEVAL, ressort que ce dernier a été tué le dix-neuf janvier mil huit cent soixante et onze, à la bataille de Saint-Quentin et que son décès n'a pas été régulièrement constaté c'est que les registres du régiment ont été perdus ce jour-là ; - qu'il est du reste établi par l'attestation du ministre de la guerre que le soixante-douzième régiment de marche dont faisait partie ke sieur CHEVAL n'a laissé que des documents incomplets que d'ailleurs le délai prescrit par l'article six de la loi du treize janvier mil huit cent dix-sept précitée entre la publication de la demande et le prononcé du jugement est expiré depuis le dix août mil huit cent soixante-dix-huit. C'est pourquoi l'exposant à l'honneur de s'adresser à vous Messieurs les Président et Juges. Pour qu'il vous plaise - vu la présente requête - les pièces jointes - Et après les conclusions de Monsieur le Procureur de la République et le rapport de l'un des Messieurs- Déclarer que le décès de sieur Eugène Louis CHEVAL, fils de l'exposant et de Adélaïde Charlotte POTEAU, né le dix-neuf août mil huit cent cinquante est suffisament établi par les attestations de Monsieur le Ministre de la Guerre et par l'acte de disparition fait à Amiens le seize novembre mil huit cent soixante seize, signé par Messieurs Vautier, Capitaine au soixante-douzième régiment de ligne, Barault lieutenant au soixante-quatorzième régiment de ligne, Baillot soldat au soixante-douzième régiment de ligne et vu par le sous-intendant militaire Baudemont. Déclarer en conséquence que le dit sieur Eugène Louis CHEVAL, a été tué à la bataille de Saint-Quentin. Ordonner la transcription du Jugement à intervenir sur les registres de l'Etat-Civil de Saint-Quentin lieu du décès pour servir de l'acte de décès au dit sieur Eugène Louis CHEVAL et subsidiairement et pour le cas où contre toute attente ne croirait pas devoir à juger les conclusions ci-dessus - déclarer l'absence du dit sieur Eugène Louis CHEVAL. Et attendu que l'absent n'a laissé aucune procuration pour l'administration de ses biens - ordonner que ses héritiers présomptifs au jour de ses dernières nouvelles seront en possession provisoire de biens lui appartenant au dit jour à la charge par eux de donner caution pour sûreté de leur administration et de se conformer pour le surplus aux prescriptions du code civil au titre de l'Absence. Et vous ferez justice Salut et Respect - Signé Boutry - Valeciennes le seize juin mil huit cet soixante dix neuf, soit communiqué à Monsieur le Procureur de la République pour sur ses conclusions et le rapport de Monsieur Danniaux juge que nous commettons à cet effet, être par le Tribunal statuée ce qu'il appartiendra - Valenciennes, le dix-huit juin mil huit cent soixante dix-neuf. Le Présidet, signé : Debert
Vu au Parquet et attendu que les formalités prescrites par la loi ont été remplies, concluons à ce qu'il soit fait droit à la requête : Valenciennes, le quinze juin mil huit cent soixante-dix-neuf ; Pour le Procureur de la Répulique, signé Blocaille ;
Audience du mercredi neuf juillet mil huit cent soixante dix-neuf. Vu par me Tribunal, la requête ci-dessus, pièces jointes, et les conclusions écrites de Monsieur le Procureur de la République - ? Monsieur Danniaux, juge en son rapport fait à l'auidience publique. Et après en avoir délibéré conformément à la loi; - Considérant que les formalités prescrites par l'article deux de la loi du treize janvier mil huit cent-dix-sept remise en vigueur par la loi du neuf août mil huit cent soixante et onze pour faire constater le décès du sieur Eugène Louis CHEVAL disparu pendant la guerre mil huit cent soixante-dix - mil huit cent soixante et onze ont été remplies ; que la demande formée par l'exposant a été publiée dans le journal officiel du dix août mil huit cent soixante dix-sept ; Considérant que les renseignements recueillis démontrent à l'évidence que le dit sieur CHEVAL a été tué le dixneuf janvier mil huit cent soixante et onze à la bataille de Saint-Quentin et que son décès n'a pas été régulièrement constaté ; Qu'il est établi par l'attestation du Ministre de la Guerre que le soixante-douzième régiment de marche dont faisait parti le sieur CHEVAL n'a laissé que des documents incomplets - Considérant que le délai d'un an prescrit par l'article six de la loi du treize janvier mil huit cent dix-sept précité entre la publication de la demande et le prononcé du Jugement est expiré depuis le dix août mil huit cent soixante dix-huit ; Par ces motifs, le Tribunal, déclare que le décès de sieur Eugne Louis CHEVAL fils de l'exposant et de Adélaïde Charlotte POTTEAU, né le dix-neuf août mil huit cent cinquante est suffisament étali par les attestations de Monsieur le Ministre de la Guerre et par l'acte de disparition fait à Amiens le seize novemre mil huit cent soixante-seize, signé par Messieurs Vautier capitaine au soixante douzième régiment de ligne, arault lieutenant au soixante quatorzième régiment de ligne, Baillot soldat au soixante douzième régiment de ligne et par le sous-intendant militaire Baudemont ; Dit en conséquence que le dit sieur Eugène Louis CHEVAL est décédé le dix-neuf janvier mil huit cent soixante et onze en avant du village de Castres ; Ordonné que le présent jugement sera transcrit sur le registre l'état civil de la commune de Castres, arrondissement de Saint-Quentin pour tenir lieu de l'acte de décès Eugène Louis CHEVAL et que mention sommaire en sera faite e marge du registre de l'état civil à la date du dix-neuf janvier mil huit cente soixante et onze ; Ainsi fait et ordonné à l'audience publique du Tribunal civil de Valenciennnes du neuf juillet mil huit cent soixante dix-neuf par Messieurs Deberdt Président, Bultot et Danniaux, Juges ; - en présence de Monsieur Blocaille substitut du Procureur de la République, assisté de Monsieur Malicorne Greffier en Chef -
Signé : Deberdt, Malicorne - Enregistré à Valenciennes le seize juillet mil huit cent soixante dix-neuf folio cent vingt et un case quatre
Dû onze francs dix-huit centimes, compris décimes -
Le receveur, signé Macry - En conséquence, le Président de la Répulique made et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent Jugement a été signé sur la minute par Monsieur le Président et le greffier.
Signé : Deberdt, Malicorne.
Pour la premire grosse - Conforme délivrée par le greffier soussigné. A la requête à Monsieur le Procureur de la République, loi du (22 janvier 1851) vingt deux janvier mil huit cent cinquante et un.
Signé (illisble).
En marge est écrit : Visé pour timbre et enregistré à Valenciennes le seize juillet mil huit cent soixante dix-neuf folio 121 case cinq. Dû pour timbre et enregistrement vingt-quatre francs décimes compris.
Au greffier trois francs trente centimes.
Signé : Nacry
Pour transcription conforme faie en la mairie de Castres, le vingt six juillet mil huit cent soixante dix-neuf.
Le Maire, officier de l'état-civil : Mounoury
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